CO129-426 - Public Offices - 1915 — Page 435

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de leurs sels respectifs, ainsi que des autres drogues, ou leurs sels, ou préparations, visés par la présente Convention.

Ces statistiques seront fournies avec autant de détails et dans un délai aussi bref que l'on considérera comme possibles.

CHAPITRE VI.

Dispositions finales.

Article 22.

Les Puissances non représentées à la Conférence seront admises à signer la présente Convention.

Dans ce but, le Gouvernement des Pays-Bas invitera, immédiate- ment après la signature de la Convention par les Plénipotentiaires des Puissances qui ont pris part à la Conférence, toutes les Puissances de l'Europe et de l'Amérique non représentées à la Conférence, à savoir: La République Argentine; l'Autriche-Hongrie; la Belgique: la Bolivie; le Brésil; la Bulgarie; le Chili; la Colombie; le Costa-Rica; la République de Cuba; le Danemark; la République Dominicaine. la République de l'Equateur; l'Espagne; la Grèce; le Guatémata; lu République d'Haïti; le Honduras; le Luxembourg; le Mexique: le Monténégro; le Nicaragua; la Norvège; le Panama; le Paraguay: le Pérou, la Roumanie; le Salvador; la Serbie; la Suède; la Suisse; la Turquie; l'Uruguay; les Etats-Unis du Vénézuela,

à désigner un Délégué muni des pleins pouvoirs nécessaires pour signer, à La Haye, la Convention.

La Convention sera munie de ces signatures au moyen d'un "Pro- tocole de signature de Puissances non représentées à la Conférence". à ajouter après les signatures des Puissances représentées et mention- nant la date de chaque signature.

Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois à toutes les Puissances signataires avis de chaque signature supplémentaire.

Article 23.

Après que toutes les Puissances, tant pour elles-mêmes que pour leurs possessions, colonies, protectorats et territoires à bail auront aigné la Convention ou le Protocole supplémentaire visé ci-dessus, le Gouvernement des Pays-Bas invitera toutes les Puissances à ratifier la Convention avec ce Protocole.

Dans le cas où la signature de toutes les Puissances invitées n'aurait pas été obtenue à la date du 31 décembre 1912, le Gouvernement des Pays-Bas invitera immédiatement les Puissances signataires à cette date, à désigner des Délégués pour procéder, à La Haye, à l'examen de la possibilité de déposer néanmoins leurs ratifications.

La ratification sera faite dans un délai aussi court que possible et déposée à La Haye au Ministère des Affaires Etrangères.

Le Gouvernement des Pays-Bas donnera tous les mois avis aux Puissances signataires des ratifications qu'il aura reçues dans l'intervalle.

Aussitôt que les ratifications de toutes les Puissances signataires, tant pour elles-mêmes que pour leurs colonies, possessions, protec-

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torats et territoires à bail, auront été reçues par le Gouvernement des Pays-Bas, celui-ci notifiera à toutes les Puissances qui auront ratifié la Convention la date à laquelle il aura reçu le dernier de cea actes do ratification.

Article 24.

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La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la data mentionnée dans la notification du Gouvernement des Pays-Bas, visée au dernier alinea de l'article précédent.

A l'égard des lois, règlements et autres mesures, prévus par la pré- sente Convention, il est convenu que les projets requis à cet effet seront rédigés au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la Convention. En ce qui concerne les lois, elles seront aussi proposées par les Gouvernements à leurs Parlements ou Corps Législatifs dans ce même délai de six mois, et en tout cas à la première session qui suivra l'expiration de ce délai.

La date à partir de laquelle ces lois, règlements ou mesures entre- ront en vigueur fera l'objet d'un accord entre les Puissances Contrac- tantes sur la proposition du Gouvernement des Pays-Bas.

Dans le cas où des questions surgiraient relatives à la ratification de la présente Convention, ou à la mise en vigueur, soit de la Conven- tion, soit des lois, règlements et mesures qu'elle comporte, le Gouv- ernement des Pays-Bas, si ces questions ne peuvent pas être résolues par d'autres moyens, invitera toutes les Puissances Contractantes à désigner des Délégués qui se réuniront à La Haye pour arriver à un accord immédiat sur ces questions.

Article 25.

S'il arrivait qu'une des Puissances Contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.

En foi de quoi, les Plenipotentiaires ont revêtu la présente Con- vention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le 23 janvier mil neuf cent douze, en un seul exem- plaire, qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique à toutes les Puissances représentées à la Con- férence.

Pour l'Allemagne

Pour

les d'Amérique

Pour la Chine

Etats-Unis

F. DE MÜLLER. DELBRÜCK. GRUNENWALD. CHARLES H. Brent. HAMILTON WRIGHT. HENRY J. FINGER. LIANG CHENG.